Conditions d’utilisation

1. Objet du service

Arselli permet de recevoir des factures et justificatifs, de préparer des champs structurés à l’aide de traitements automatiques, de les contrôler dans l’interface puis d’exporter les données validées.

Le périmètre exact, les quotas, les formats d’export et les éventuels services d’accompagnement sont ceux présentés dans l’offre ou le devis accepté. Une compatibilité avec un logiciel comptable n’est acquise qu’après un test explicite du format concerné.

2. Comptes et accès

• Le titulaire du compte doit avoir la capacité d’engager son organisation et réserver les accès aux personnes autorisées.
• Les codes de connexion, sessions, liens de dépôt et QR codes doivent être protégés et révoqués lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.
• Le cabinet reste responsable des droits accordés à ses collaborateurs et clients ainsi que de l’exactitude du rattachement d’un document à un dossier.

3. Documents et droits d’utilisation

Vous conservez les droits que vous détenez sur les documents et données transmis. Vous accordez à l’exploitant les droits techniques strictement nécessaires pour stocker, sécuriser, traiter, sauvegarder et restituer ces éléments pendant la fourniture du service.

Vous devez disposer d’une base légale et des autorisations nécessaires pour déposer des documents contenant des données de clients, salariés, fournisseurs ou autres personnes.

4. Extraction automatique et contrôle humain

Les valeurs préparées par OCR ou intelligence artificielle sont des propositions probabilistes. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou rattachées au mauvais champ.

Arselli affiche la pièce source et permet à l’utilisateur de vérifier, corriger ou refuser les valeurs avant leur enregistrement et leur export. Cette revue par l’utilisateur est requise ; l’équipe Arselli ne tient pas la comptabilité du client et ne valide pas chaque pièce à sa place.

Arselli ne remplace ni le jugement professionnel du comptable, ni un conseil fiscal ou juridique, ni les contrôles imposés par la réglementation applicable.

5. Offres payantes, annulation et remboursement

Lorsqu’une offre payante est disponible, son prix, sa période, son quota de documents, son renouvellement et les crédits supplémentaires sont indiqués dans le parcours de commande ou dans un devis accepté.

Les modalités d’annulation et les conséquences sur l’accès sont celles affichées au moment de la commande ou prévues dans le contrat applicable. Aucun remboursement général et inconditionnel n’est promis par ces conditions. Les remboursements éventuels suivent la loi impérative et les conditions commerciales effectivement acceptées.

6. Utilisation autorisée

• Ne pas déposer de contenu illicite, frauduleux, malveillant ou obtenu sans autorisation.
• Ne pas contourner les limites, sonder les accès d’autres utilisateurs, perturber le service ou utiliser les liens de dépôt à une autre fin.
• Signaler rapidement tout accès suspect, document mal attribué ou résultat critique incorrect.

7. Données et prestataires

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, l’Information sur l’IA, la Politique cookies et la liste des sous-traitants. Les prestataires et moteurs techniques peuvent évoluer sans exposer de clé ni de choix de modèle aux utilisateurs du service géré.

8. Disponibilité et responsabilité

Sauf engagement de niveau de service écrit, Arselli ne garantit pas un fonctionnement continu ou sans erreur. Des opérations de maintenance, incidents de prestataires ou erreurs documentaires peuvent interrompre ou dégrader le service.

Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi applicable. Les autres limites éventuelles doivent figurer dans l’offre ou le contrat conclu avec l’exploitant identifié.

9. Suspension, fin d’accès et données

Un accès peut être suspendu pour protéger les données, répondre à une obligation légale, traiter un impayé prévu au contrat ou faire cesser un abus. Lorsque cela est possible et sûr, l’utilisateur est informé du motif et des moyens de régularisation.

Les demandes d’export, de suppression et la conservation résiduelle suivent la Politique de confidentialité et les obligations légales applicables.

10. Droit applicable et litiges

Le droit applicable et les juridictions compétentes sont ceux publiés dans l’encadré d’identification ci-dessus ou ceux du contrat signé. Tant qu’ils ne sont pas vérifiés et publiés, le lancement commercial reste bloqué. Les règles impératives protégeant une partie continuent de s’appliquer lorsqu’elles ne peuvent pas être écartées.

11. Modifications

La date d’effet est affichée en tête de page. Les changements substantiels sont signalés par un moyen raisonnable avant leur application lorsqu’une telle information est requise ou possible.